Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Activ Travaux
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Grâce à sa refonte, le DPE devrait être plus fiable, plus lisible et tenir compte des enjeux climatiques d’aujourd’hui. Avec le nouveau DPE, qui sera désormais opposable juridiquement, c’est aussi toute la chaîne du logement et de la rénovation qui sera mieux informée et mieux responsabilisée.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le DPE créé en 2006, est systématiquement fourni en cas de vente ou de location, chacun connaît l’échelle graduée de A à G qui classe les logements en fonction de leur consommation énergétique.
Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé.
La nouveau DPE sera plus fiable : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’appliquera de façon homogène à tous les logements, préalable nécessaire pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.
Le nouveau DPE sera également plus lisible. Il insistera sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
Le Gouvernement prévoit, via le mécanisme du décret décence, d’interdire à partir de 2028 la location des «passoires énergétiques», qui sont les logements les plus énergivores.
La méthode de calcul du DPE a été unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite «sur facture» : le DPE s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables.
Le DPE sera rendu opposable au 1er juillet 2021, au même titre que les autres diagnostics du bâtiment, comme ceux relatifs à l’état des installations électriques ou à la présence d’amiante ou de plomb. Le rôle du DPE dans le processus d'acquisition immobilière s'en trouvera renforcé.
Les trois éléments, étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture, seront par ailleurs d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 (disposition de la loi énergie climat de 2019).
Le nouveau DPE constituera aussi un document technique plus complet. Il contiendra des informations supplémentaires, par exemple sur le confort d’été, la qualité de ventilation, la qualité de l’isolation ou même la répartition des déperditions thermiques dans le logement. Ces éléments permettront aux usagers, propriétaires, locataires, acquéreurs d’avoir une vision plus claire de l’état du logement. Le DPE comportera également des recommandations, qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de bons usages du logement.
En copropriété, il sera possible de faire réaliser un DPE à l’échelle du bâtiment, qui pourra être facilement décliné pour obtenir un DPE individuel valable pour chaque lot.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires énergétiques à partir du 1er janvier 2028, au titre de la décence du logement. La trajectoire d’interdiction sera progressive : en 2023 pour les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450kWh/m2.an d’énergie finale), en 2025 pour les logements classés G et 2028 pour tous les logements F et G. Avec le nouveau mode de calcul, les logements fortement émetteurs de gaz à effet de serre pourront se voir attribuer une nouvelle étiquette de performance énergétique plus basse que leur étiquette énergie actuelle.
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Le nouveau DPE 2021 en quelques questions :
1. Le DPE, à quoi ça sert ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique de leur logement et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G).
2. Pourquoi une refonte ?
Le DPE actuel est parfois perçu comme insuffisamment fiable car différentes méthodes de calcul cohabitent et les diagnostics de mauvaise qualité voire vides (DPE dits «vierges») sont encore trop nombreux. Il est donc nécessaire de le fiabiliser, ce qui permet d’asseoir sa valeur juridique son «opposabilité». De plus, dans son format actuel, le DPE peut apparaître comme un document trop technique alors même qu’il s’agit d’un objet du quotidien dont les Français sont familiers. Enfin, le calcul de l’étiquette énergie, qui est prépondérante, ne prend actuellement pas en compte la dimension climatique de la performance d’un logement. La refonte vise donc à faire du DPE un outil plus fiable, plus lisible, et qui prend mieux en compte les enjeux climatiques.
3. Qu’est-ce qui change au 1er juillet ?
• Une méthode d’évaluation des bâtiments unique et transposable pour tous les types de logements (ainsi que la possibilité de produire un DPE à l’immeuble pouvant générer un DPE au logement).
• Des données d’entrée fiabilisées, un diagnostic plus représentatif de la performance du logement (prise en compte de nouveaux usages, équipements, de nouveaux scénarii météo ou encore de phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs).
• Un DPE opposable juridiquement, comme le prévoit la loi ELAN.
• Un nouveau design plus facile à comprendre, faisant apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apportant des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coûts, etc.
• Une nouvelle étiquette «énergie» tenant compte à la fois de la consommation d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.
4. Qui est concerné ?
Le nouveau DPE s’appliquera à la totalité des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, maison individuelle ou en copropriété. Le vendeur ou bailleur devra fournir le nouveau DPE à tout candidat à l’acquisition ou à la location d’un bien. Les diagnostiqueurs sont concernés en premier lieu en tant que responsables de la bonne réalisation du DPE selon la nouvelle méthodologie. Sont également concernés, les professionnels intervenant à l’occasion d’une transaction et étant amené à conseiller les propriétaires et les candidats acquéreurs ou locataires : agent immobilier, gestionnaire locatif, syndic de copropriété, notaire, etc... Enfin, parce que le DPE est le premier moyen d’information et de sensibilisation des Français sur la consommation énergétique de leurs logements, et donc un outil d’aide à la décision pour engager des travaux de rénovation énergétique, ce nouveau DPE concernera également l’ensemble des acteurs professionnels mobilisés dans l’information et l’accompagnement des ménages ainsi que les entreprises de travaux. Votre Courtier en travaux du réseau Activ Travaux vous informera sur les nouvelles dispositions liées au nouveau DPE.
5. Réaliser un DPE, est-ce une obligation ?
Indépendamment de la refonte, le DPE est déjà obligatoire lors des ventes et des locations. Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) afin d’être être remis à l'acquéreur ou au locataire. Des sanctions sont déjà prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à cette obligation : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement propose de rendre obligatoire en copropriété l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. Ce projet de plan pluriannuel de travaux inclura un DPE à l’échelle de la copropriété, qui sera rendu obligatoire à partir de 2024, pour tous les bâtiments d’habitation collective.
6. Comment se passent les DPE dans les collectifs et copropriétés ?
Lors de sa réalisation, le DPE collectif réalisé pour un bâtiment d’habitation collective peut, sous certaines conditions, générer des DPE pour chacun des logements constituant le bâtiment. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des données recueillies à l’échelle de l’immeuble et d’un échantillon représentatif de logements de l’immeuble. Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profite immédiatement à tous ses propriétaires. C’est un gain de temps et d’argent. Cependant, un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique.
7. Que signifie l’opposabilité du DPE ?
Conformément à la loi ELAN votée en 2018, le DPE deviendra pleinement opposable partir du 1er juillet 2021. Délivré jusqu'à présent à titre informatif, il aura alors la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient et qui conserveront une valeur seulement indicative. Des jurisprudences récentes ont démontré l'importance déjà acquise par le DPE dans le processus d'acquisition immobilière en tant qu'élément alimentant les négociations sur le prix de vente. Avec l'alignement du DPE sur le régime juridique des autres diagnostics, ce rôle est appelé à se renforcer avec des responsabilités associées s'étendant à l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de vente immobilière : diagnostiqueur, vendeur, agent immobilier ou encore notaire. Enfin, l’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d’interdire la location des logements classés F et G d’ici 2028 via le critère de décence du logement.
8. Par qui est établi un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle. Son tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués, variables en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer, sont généralement compris entre 100 € et 250 €. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
9. Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Tous les DPE réalisés pour des logements à partir de la date du 1er juillet 2021 seront donc pleinement opposables et devront être réalisés selon la nouvelle méthode et les nouveaux formats réglementaires.
Les mesures adossées au DPE de 2022 à 2034
Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :
Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B,…
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Durée de validité
Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans.
Exceptions :
10. Comment seront calculées les nouvelles étiquettes du DPE ?
Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement était synthétisé en deux étiquettes classées de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise :
• Une étiquette énergie, qui renseignait sur la consommation conventionnelle du logement en énergie primaire ;
• Une étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES).
Désormais, la nouvelle étiquette de performance énergétique sera une synthèse de ces deux étiquettes, et prendra donc en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. L’information sur l’étiquette «climat» sera toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. Enfin, une estimation de la facture énergétique viendra compléter ces étiquettes pour renseigner les ménages sur les charges de leur futur logement.
Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021 :
CLASSE A : moins de 70 kWh/m2/an et de 6 kg CO2/m2/an
CLASSE B : moins de 70 à 110 kWh/m2/an et de 6 à 11 kg CO2/m2/an
CLASSE C : moins de 110 à 180 kWh/m2/an et de 11 à 30 kg CO2/m2/an
CLASSE D : moins de 180 à 250 kWh/m2/an et de 30 à 50 kg CO2/m2/an
CLASSE E : moins de 250 à 330 kWh/m2/an et de 50 à 70 kg CO2/m2/an
CLASSE F : moins de 330 à 420 kWh/m2/an et de 70 à 100 kg CO2/m2/an
CLASSE G : plus de 420 à kWh/m2/an et de plus 100 kg CO2/m2/an
11. Les nouveaux seuils conduiront-ils au reclassement de logements ?
Le nombre de passoires énergétique global n’évolue pas avec la réforme ; on en conserve 4,8 millions. De plus, près de 60 % des logements conservent la même étiquette, et 40 % évoluent d’une classe énergétique. L’introduction du critère climatique entraîne une augmentation du nombre de logements très émetteurs de gaz à effet de serre dans les classes les moins performantes. Ainsi, 600 000 logements chauffés au fioul deviennent des passoires énergétiques puisque ce mode de chauffage est particulièrement polluant, ainsi que près de 200 000 logements chauffés au gaz. A l’inverse, ce sont 600 000 logements chauffés à l’électricité qui sortiront du statut de passoire énergétique, et 200 000 logements chauffés au bois, puisque ces modes de chauffage émettent moins de gaz à effet de serre.
12. Que devient le décret décence ?
Un décret en date du 11 janvier 2021 a introduit un premier seuil en énergie finale dans la définition du logement décent, à hauteur de 450 kWh/m².an, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Ce décret constitue une première étape vers une interdiction de la location des passoires énergétiques, dans le cadre du dispositif de la décence. Il permettra à partir de 2023 d'exclure du marché locatif les passoires énergétiques les plus énergivores. La mesure s'appliquera aux baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023. Environ 90 000 logements en location sont concernés. Ce décret constitue une première étape. Dans un souci d’améliorer la cohérence et la lisibilité pour les propriétaires et les locataires, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté en Conseil des Ministres le 10 février 2021, prévoit que les seuils d’interdiction qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028, seront exprimés en s'appuyant sur les étiquettes du nouveau DPE. Au 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront concernés par l’interdiction à la location. Puis, au 1er janvier 2028, l'ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif.
Activ Travaux vous aide à respecter la réglementation autour du DPE.
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Le DPE est lié à une réglementation stricte en ce qui concerne la surface, l’orientation, les murs, l'isolation, les matériaux ainsi que les équipements de chauffage, de refroidissement ou de ventilation. Avec Activ Travaux, vous profitez des conseils d’experts pour adapter votre habitat à la réglementation en vigueur et améliorer la performance énergétique de votre habitat.
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